Précisions concernant la destination des fonds collectés par l'intermédiaire des CODEVI (Comptes pour le développement industriel) que la Caisse des dépôts ne versera pas au fonds de modernisation industrielle et la possibilité pour le secteur public local de bénéficier d'une partie de ces fonds
Collomb, F.
Journal Officiel. Debats Parlementaires. Senat Paris (17): 672-673
1984
Accession: 073410415
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